La délégation de Carte Transactions immobilières
Vous souhaitez en créer une, mais vous ne remplissez pas les conditions requises pour obtenir la carte T ?
Marenta intervient pour mettre à votre disposition son expertise et les aptitudes vous permettant d’exercer dans le respect des lois en vigueurs.
Nous mettrons en œuvre un mandataire social externe (président dans le cadre d’une SAS et ou gérant dans le cadre d’une SARL) qui sera le représentant légal de votre société avec ou sans prise de partipation dans votre actionnariat.
Nos offres pour un confort de travail
Offre Liberté
- 399,99 € HT / mois (sans participation au chiffre d’affaires et sans aucun engagement)
(Facturation à partir de l’immatriculation définitive de l’agence et de la validation des formalités)- Prise en charge intégrale et conformité de votre dossier pour l’obtention de la carte professionnelle immobilière (carte T) auprès de la CCI.
- Le remboursement de vos frais de création d’entreprise au 1er anniversaire de nos services supports.
- L’accompagnement personnalisé pour la création de votre agence immobilière (aide à la rédaction des statuts, mise en relation pour l’ouverture du compte bancaire, sélection des garanties, déploiement de votre site internet et configuration de votre logiciel métier).
- Il est impératif de souscrire à la FNAIM ou au SNPI pour l’assurance responsabilité professionnelle et l’assistance juridique.
- Option Gestion Locative (Carte G) possible, facturée en supplément pour étendre votre activité
Offre Zen
- 149,99 € HT / mois + Redevance de 5 % HT sur le chiffre d’affaires mensuel
(Engagement annuel — Facturation activée dès l’immatriculation de l’agence et la validation des formalités)- Prise en charge intégrale et conformité de votre dossier pour l’obtention de la carte professionnelle immobilière (carte T) auprès de la CCI.
- Le remboursement de vos frais de création d’entreprise au 1er anniversaire de nos services supports.
- L’accompagnement personnalisé pour la création de votre agence immobilière (aide à la rédaction des statuts, mise en relation pour l’ouverture du compte bancaire, sélection des garanties, déploiement de votre site internet et configuration de votre logiciel métier).
- Il est impératif de souscrire à la FNAIM ou au SNPI pour l’assurance responsabilité professionnelle et l’assistance juridique.
- Option Gestion Locative (Carte G) possible, facturée en supplément pour étendre votre activité
Mandataire supplémentaire –
Affilié à votre Agence
- 99,99 € HT/ mois
- Frais d’émission de l’attestation d’habilitation 150 € HT de frais de rédaction de votre dossier par Marenta et 65 € maximum de frais denregistrement et frabrication de votre attestation par la CCI à votre charge
- Vous gérez la diffusion des annonces des mandataires sur les plateformes
- Conserver 95% des commissions
- Collaboration avec apporteur d’affaires/ Chasseur immobilier
- Pour l’assurance responsabilité professionnelle et l’assistance juridique, nous vous conseillons d’adhérer à la CNACIM formule à 302 € TTC/an. Cotisation annuelle dégressive au prorata mensuel de l’année civile.
Les activités que vous pourrez exercer.
Les Obligations & les Interdictions
Obligations:
- Détenir une carte professionnelle valide (T, G, ou liste) délivrée par la CCI, renouvelée tous les 3 ans
- Justifier d’une d’une société existante
- Souscrire une assurance RC professionnelle
- Rédiger un mandat écrit pour chaque mission (durée, honoraires, périmètre, et tout les documents et informations relatifs au bien)
- Tenir un registre des mandats et un registre des reçus/versements
- Afficher le n° de carte pro sur tous les documents et supports (site inclus)
- Afficher les mentions légales complètes (RCP, garantie, SIREN) sur toute publicité
- Afficher le DPE (classe énergie + GES + estimation dépenses) sur chaque annonce
- Afficher le barème d’honoraires TTC de façon visible (agence, vitrine, site)
- Préciser dans l’annonce/le mandat qui paie les honoraires
- Respecter le délai de rétractation de 14 jours en cas de démarchage à domicile
- Recueillir le consentement explicite avant tout démarchage téléphonique (à partir du 11/08/20
- Respecter la déontologie : transparence, confidentialité, loyauté envers le client
Interdictions:
- Exercer sans carte professionnelle (carte T transaction, carte G gestion, carte titulaire liste) ou sans être rattaché à un titulaire de carte
- Exercer sans mandat écrit signé pour chaque bien
- Publier une annonce pour un bien sans mandat valide
- Détenir des fonds clients sans garantie financière
- Percevoir une commission/avantage d’un tiers non mentionné dans le contrat
- Se prévaloir du titre « agent immobilier » sans carte à jour
- Pratiques commerciales trompeuses (infos fausses, photos non conformes, promesses mensongères)
- Harcèlement ou pression sur les consommateurs
- Exercer malgré une condamnation listée à l’art. 9 Hoguet (< 10 ans) : escroquerie, abus de confiance, faux, blanchiment, corruption, vol, recel, banqueroute
- Exercer en cas de faillite personnelle ou interdiction de gérer non levée
- Omettre le DPE (classe énergie + GES) sur une annonce
- Publicité sans mentions légales (n° carte, RCP, garantie financière, SIREN)
- Ne pas afficher le barème d’honoraires (agence + vitrine + site en 2 clics)
- Démarchage téléphonique sans consentement préalable exprès (à partir du 11/08/2026)
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours (démarchage à domicile)
- Tenir un registre des mandats/reçus incomplet ou absent