La délégation de Carte Transactions immobilières

Vous souhaitez développer une activité immobilière sans disposer des qualifications exigées pour l’obtention de la carte professionnelle Transaction ?

Marenta vous accompagne dans la mise en conformité de votre projet en apportant les compétences réglementaires nécessaires à l’exercice de l’activité immobilière.

Dans ce cadre, nous pouvons mettre en place une solution de direction adaptée en désignant un représentant légal qualifié au sein de votre structure. Selon la forme juridique retenue, cette fonction pourra être assurée par un président de SAS ou un gérant de SARL, chargé d’assurer la direction légale de la société conformément aux obligations prévues par la réglementation.

Nos 4 formules de collaboration pour un confort de travail permanent

Offre Sérénité

Offre Sérénité — 324,99 € HT / mois

(Sans abonnement, sans droit d’entrée et sans engagement de durée).

Création de votre société : accompagnement dans les démarches administratives et réglementaires nécessaires à votre projet.
Carte professionnelle T : préparation, vérification et suivi de votre dossier auprès de la CCI.
Frais de création offert : remboursement des dépenses engagées après 12 mois de collaboration.
Lancement de votre agence : assistance pour les statuts, les démarches bancaires, les garanties et la mise en place de vos outils professionnels.
Protection professionnelle : adhésion à la FNAIM ou au SNPI requise pour la responsabilité civile professionnelle et l’assistance juridique.
Extension de votre activité : possibilité d’intégrer la gestion locative dans le cadre d’une prestation complémentaire dédiée.

La facturation débute après l’immatriculation définitive de la société et la validation des formalités.

Offre Tranquilité

Offre Tranquillité — 129,99 € HT / mois

(Engagement de 12 mois – Redevence de 4,5% HT sur le chiffre d’affaires mensuel).

Création de votre société : accompagnement dans les démarches administratives et réglementaires nécessaires à votre projet.
Carte professionnelle T : préparation, vérification et suivi de votre dossier auprès de la CCI.
Frais de création offert : remboursement des dépenses engagées après 12 mois de collaboration.
Lancement de votre agence : assistance pour les statuts, les démarches bancaires, les garanties et la mise en place de vos outils professionnels.
Vous Bénéficiez d’un partenariat en marque blanche avec un accès à toute surface d’activités
Protection professionnelle : adhésion à la FNAIM ou au SNPI requise pour la responsabilité civile professionnelle et l’assistance juridique.
Extension de votre activité : possibilité d’intégrer la gestion locative dans le cadre d’une prestation complémentaire dédiée.

La facturation débute après l’immatriculation définitive de la société et la validation des formalités.

Madataire supplémentaire –
affilié à votre agence

99,99 € HT/ mois par mandataire affilié à votre agence

(Sans abonnement, sans droit d’entrée et sans engagement de durée).

Frais d’émission de l’attestation d’habilitation 150 € HT de frais de rédaction de votre dossier par Marenta et 65 € maximum de frais denregistrement et l’émission de votre attestation par la CCI à votre charge
Vous gérez la diffusion des annonces des mandataires sur les plateformes
Conserver 95% des commissions
Collaboration avec apporteur d’affaires/ Chasseur immobilier
Pour l’assurance responsabilité professionnelle et l’assistance juridique, nous vous conseillons d’adhérer à la CNACIM formule à 302 € TTC/an. Cotisation annuelle dégressive au prorata mensuel de l’année civile.

Offre Confort –
vous êtes complétement indépendant

399,99 € HT/ an

Frais d’émission de l’attestation d’habilitation 150 € HT de frais de rédaction de votre dossier par Marenta et 65 € maximum de frais denregistrement et frabrication de votre attestation par la CCI à votre charge
Vous gérez la diffusion de vos annonces sur les plateformes
Affiliation à notre logiciel métier à votre charge.
Conserver 90% de vos commissions.
Collaboration en « marque blanche » et accès à tout nos services
Collaboration avec nos Chasseurs immobiliers et apporteurs d’affaires
Paiement pour l’année à réception de l’habilitation
Pour l’assurance responsabilité professionnelle et l’assistance juridique, nous vous conseillons d’adhérer à la CNACIM formule à 302 € TTC/an .Cotisation annuelle dégressive au prorata mensuel de l’année civile

Les activités que vous pourrez exercer.

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Les Obligations & les Interdictions

Obligations:
Détenir une carte professionnelle valide (T, G, ou liste) délivrée par la CCI, renouvelée tous les 3 ans
Justifier d’une d’une société existante
Souscrire une assurance RC professionnelle
Rédiger un mandat écrit pour chaque mission (durée, honoraires, périmètre, et tout les documents et informations relatifs au bien)
Tenir un registre des mandats et un registre des reçus/versements
Afficher le n° de carte pro sur tous les documents et supports (site inclus)
Afficher les mentions légales complètes (RCP, garantie, SIREN) sur toute publicité
Afficher le DPE (classe énergie + GES + estimation dépenses) sur chaque annonce
Afficher le barème d’honoraires TTC de façon visible (agence, vitrine, site)
Préciser dans l’annonce/le mandat qui paie les honoraires
Respecter le délai de rétractation de 14 jours en cas de démarchage à domicile
Recueillir le consentement explicite avant tout démarchage téléphonique (à partir du 11/08/20
Respecter la déontologie : transparence, confidentialité, loyauté envers le client

Interdictions:
Exercer sans carte professionnelle (carte T transaction, carte G gestion, carte titulaire liste) ou sans être rattaché à un titulaire de carte
Exercer sans mandat écrit signé pour chaque bien
Publier une annonce pour un bien sans mandat valide
Détenir des fonds clients sans garantie financière
Percevoir une commission/avantage d’un tiers non mentionné dans le contrat
Se prévaloir du titre « agent immobilier » sans carte à jour
Pratiques commerciales trompeuses (infos fausses, photos non conformes, promesses mensongères)
Harcèlement ou pression sur les consommateurs
Exercer malgré une condamnation listée à l’art. 9 Hoguet (< 10 ans) : escroquerie, abus de confiance, faux, blanchiment, corruption, vol, recel, banqueroute
Exercer en cas de faillite personnelle ou interdiction de gérer non levée
Omettre le DPE (classe énergie + GES) sur une annonce
Publicité sans mentions légales (n° carte, RCP, garantie financière, SIREN)
Ne pas afficher le barème d’honoraires (agence + vitrine + site en 2 clics)
Démarchage téléphonique sans consentement préalable exprès (à partir du 11/08/2026)
Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours (démarchage à domicile)
Tenir un registre des mandats/reçus incomplet ou absent